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Bonne application du régime d'asile européen
Article 2
Mots-clés
accueil
asile
demandeur
dublin
étranger
juge
liberté
placement en rétention
recours
responsable
rétention
rétention administrative
Documents législatifs
Proposition de loi N° 331 (58 amendements)
Texte de la commission N° 427 (69 amendements)
Proposition de loi N° 601 (21 amendements)
Texte de la commission N° 637 (38 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30 (
11 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
1244 mots
)
Danièle Obono
(
581 mots
)
Martine Wonner
(
553 mots
)
Éric Ciotti
(
468 mots
)
Erwan Balanant
(
415 mots
)
Florent Boudié
(
409 mots
)
Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
339 mots
)
Stella Dupont
(
312 mots
)
Marietta Karamanli
(
282 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
279 mots
)
Jean-Michel Clément
(
275 mots
)
Gilles Le Gendre
(
239 mots
)
Stéphane Peu
(
234 mots
)
Élise Fajgeles
(
227 mots
)
Sonia Krimi
(
211 mots
)
Aurore Bergé
(
170 mots
)
Delphine Bagarry
(
143 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
62 mots
)
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