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Bonne application du régime d'asile européen

Article 2

Mots-clés

accueil asile demandeur dublin étranger juge liberté placement en rétention recours responsable rétention rétention administrative

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 331 (58 amendements)
  • Texte de la commission N° 427 (69 amendements)
  • Proposition de loi N° 601 (21 amendements)
  • Texte de la commission N° 637 (38 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30 (11 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Éric Coquerel (1244 mots)
  • Danièle Obono (581 mots)
  • Martine Wonner (553 mots)
  • Éric Ciotti (468 mots)
  • Erwan Balanant (415 mots)
  • Florent Boudié (409 mots)
  • Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (339 mots)
  • Stella Dupont (312 mots)
  • Marietta Karamanli (282 mots)
  • Emmanuelle Ménard (279 mots)
  • Jean-Michel Clément (275 mots)
  • Gilles Le Gendre (239 mots)
  • Stéphane Peu (234 mots)
  • Élise Fajgeles (227 mots)
  • Sonia Krimi (211 mots)
  • Aurore Bergé (170 mots)
  • Delphine Bagarry (143 mots)
  • Annie Genevard, présidente (62 mots)
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