Les amendements de Sonia Krimi pour ce dossier
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L'alinéa 19 m'interpelle : il ne s'agit pas de lever ou non la main, chers collègues, mais d'une atteinte aux droits les plus élémentaires de la défense, puisqu'on passe de quinze à sept jours, sachant que la constitution d'un dossier nécessite autour de vingt à vingt-trois jours. Quelle est, madame la ministre, cette démocratie qui édicte dans...
Mes chers amis, y a-t-il vraiment une urgence à renvoyer chez eux des femmes et des hommes sans assurer auparavant leurs droits les plus élémentaires, en France, en 2018 ?
Il me paraît regrettable que nous n'ayons pas une position claire sur le retour au délai de quinze jours. Mme la ministre a évoqué un délai de recours de quarante-huit heures devant le JLD, en cas, par exemple, d'assignation à résidence. Mais cette situation n'est pas comparable à celle d'un transfert vers un autre État membre. La complexité du...
