Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 2
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À mon grand regret, je constate que l'amendement est contraire au droit en vigueur. J'émets donc un avis défavorable. Le droit à un recours est un droit !
