Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 2
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Le CESEDA prévoit plusieurs délais de recours plus courts que sept jours, comme des délais de quarante-huit heures, par exemple, dont disposent les personnes assignées à résidence pour saisir le JLD – juge des libertés et de la détention – ou le juge administratif. Or, ces délais, même courts, n'empêchent pas les recours : le contentieux des étrangers est le contentieux le plus nourri devant la juridiction administrative.
