Intervention de Jacqueline Gourault

Je ne connais pas l'avis des magistrats, mais je porte ces éléments à votre connaissance. Par ailleurs, la Commission européenne propose un délai de sept jours dans le cadre de la renégociation de ce qu'on appelle le « paquet asile » pour les délais de recours contre les décisions de transfert. Il me semble que cela pourra éclairer certains d'entre vous.