Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 432-13 du code pénal concerne toute personne ayant été chargée d'une telle mission en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique. Selon nous, les cas que vous mentionnez sont d'ores et déjà couverts par le champ du délit.
