Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, ainsi que Mme la rapporteure vient de le préciser à nouveau, le délit prévu à l'article 432-13 du code pénal, dit « délit de pantouflage », sanctionne la prise illégale d'intérêts par un ancien agent public.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a étendu le délit de pantouflage, vous le savez, aux membres du Gouvernement et aux titulaires d'une fonction exécutive locale. Il s'agissait alors de combler une lacune qui semblait née d'une décision de la Haute Cour de justice de la IIIe République portant sur le cas d'un ministre des finances devenu avocat-conseil d'une banque moins de cinq ans après la cessation de ses fonctions.
