Intervention de Nicole Belloubet

À l'inverse, il n'existe, à notre connaissance, aucune jurisprudence qui laisserait penser qu'il y a une ambiguïté sur le point de savoir si les membres des cabinets peuvent être ou non considérés comme des agents d'une administration publique au sens de l'article 432-13 du code pénal. Il n'y a pas de doute : ils sont clairement considérés comme des agents publics.

Par votre amendement, vous proposez d'indiquer expressément que les collaborateurs des cabinets ministériels ainsi que ceux du Président de la République entrent dans le champ des personnes visées par le pantouflage. Le Gouvernement pourrait bien évidemment souscrire à l'objectif de clarification que vous poursuivez, mais cela ne serait pas pertinent, car il pourrait en résulter des interprétations par a contrario. Dans cette hypothèse, les membres des cabinets des exécutifs locaux pourraient ne pas apparaître visés, sans que rien ne justifie une telle différence de traitement. Pour cette raison, monsieur le député, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.