Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 20 février 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Pratique du brandjacking dans le secteur de l'hôtellerie

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur le député, comme vous, le Gouvernement est attaché à ce que les consommateurs puissent disposer d'une information transparente et loyale, condition sine qua non pour qu'ils puissent défendre leurs intérêts et faire les meilleurs choix, mais également pour que la concurrence entre les entreprises soit efficace et assure un fonctionnement optimal des marchés. À cet égard, le Gouvernement est attentif à ce que les grandes plateformes ne s'affranchissent pas des règles de protection des consommateurs et de concurrence. Si le développement de l'économie numérique est source de nombreuses opportunités, il doit être régulé pour garantir transparence, loyauté et confiance, au service des consommateurs comme des entreprises. La régulation des plateformes est ainsi un axe de travail fondamental du Gouvernement et du ministère.

Le 29 septembre 2017, le Gouvernement a signé trois décrets pour renforcer la loyauté et la transparence des plateformes. Les moteurs de recherche, mais également les sites qui proposent des classements ou des référencements d'hôtels, doivent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2018, préciser les critères de classement. Par ailleurs, pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen distinguant clairement ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence entre lui et l'offreur référencé d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération, y compris pour la publicité. Ces dispositions sont capitales, car le classement des sites internet par les moteurs de recherche ou celui des offres par les sites comparateurs ont un impact majeur sur le comportement des consommateurs et donc la vie des entreprises ; c'est notamment le cas dans le secteur du tourisme et de l'hébergement. Ces décrets ont également renforcé les obligations des plateformes dans d'autres domaines, en particulier en matière de faux avis en ligne – qui, là encore, faussent la concurrence – , ainsi que de l'information des consommateurs sur les places de marché ou les sites d'économie collaborative.

Vous me demandez ce que le Gouvernement envisage pour l'année 2018. Dans sa programmation des enquêtes de 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, a prévu de mener des contrôles de ces sites afin de vérifier le respect de leurs obligations et de garantir aux parties prenantes une information claire et loyale, en application des décrets que j'ai cités. Si, dans un premier temps, il s'agira en priorité de sensibiliser les professionnels, notamment les petites entreprises, aux nouvelles dispositions, des sanctions seront appliquées rapidement. Pour rappel, en 2016, la DGCCRF avait contrôlé près de 11 000 sites internet.

J'ajoute que si l'achat de mots-clés permis par la plateforme n'est pas en soi un manquement, l'hôtelier qui verrait sa marque utilisée sans autorisation peut mettre en oeuvre la procédure de réclamation organisée par la plateforme, voire agir en responsabilité civile contre l'auteur du dommage. Nous nous tenons à vos côtés pour accompagner ces professionnels.

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