Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, dans son rapport, rendu en octobre dernier, relatif à la rémunération de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers, la Cour des comptes recommande de mettre un terme aux irrégularités qui subsistent dans le versement de certaines indemnités et à la surrémunération des administrateurs généraux des finances publiques, AGFIP.

S'agissant des irrégularités, il convient de rappeler que les ministères économiques et financiers sont engagés, depuis le début des années 2000, dans un mouvement général de remise en ordre juridique des primes, ce chantier étant aujourd'hui quasiment achevé. Les dernières difficultés qui subsistent, et qui sont relevées à juste titre par la Cour des comptes, sont liées soit à des dispositifs transitoires en voie d'extinction, soit à des mesures ayant vocation à perdurer. Dans le premier cas, le ministre de l'action et des comptes publics a décidé d'avancer l'extinction de ces dispositifs, nés lors de réorganisations importantes et concernant moins d'une dizaine de cadres – sept, plus précisément – , au 1er janvier 2019 au lieu de 2023, comme prévu initialement. Dans le second cas, les indemnités concernées recevront toutes un fondement juridique. C'est un dossier sur lequel travaille actuellement le directeur de la DGFIP.

S'agissant de la rémunération des AGFIP, il faut rappeler qu'elle correspond à une responsabilité managériale très forte, les directions locales pouvant compter plusieurs milliers d'agents. Néanmoins, la Cour des comptes a raison d'appeler à une plus grande cohérence des rémunérations de l'encadrement supérieur, qui passe par une réduction des rémunérations les plus élevées. Ces baisses de rémunération ont déjà commencé à être appliquées, avant même la publication du rapport de la Cour des comptes. Ainsi, entre 2013 – première année complète de mise en place des rémunérations des AGFIP – et 2017, la rémunération brute allouée aux AGFIP a baissé de 10 millions d'euros, soit une baisse de 19,4 %, alors que dans le même temps les effectifs ont baissé de 14 %. De nouvelles mesures vont permettre de répondre aux observations de la Cour : la suppression du grade le plus élevé des AGFIP, la classe exceptionnelle, conduira notamment à la suppression de trente-trois des quarante-deux plus hautes rémunérations du ministère. Enfin, n'oublions pas que les questions posées par la Cour des comptes sur la politique des rémunérations s'inscrivent dans une réflexion plus générale qui vise à augmenter la part variable en fonction du mérite et de la performance des cadres dirigeants de l'État. Ces évolutions seront construites dans les années à venir.