Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Batho, j'ai simplement indiqué que la législation actuelle satisfaisait l'amendement de M. Molac. Je ne vois pas quelle est son utilité, puisqu'il n'y a pas de doute sur la notion d' « agent public » : les collaborateurs des cabinets sont des agents publics.

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