Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si cet amendement était adopté, cela pourrait donner lieu à des interprétations par a contrario en raison de l'effet de liste que nous créerions. Tel est le point délicat. C'est la raison pour laquelle je ne perçois pas l'utilité de cet amendement. Il s'agit d'avoir un système juridique clair.

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