Intervention de Annie Chapelier

Madame la garde des sceaux, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce nécessite une adaptation législative, dans un souci de justice et d'équité.

En France, dans 50 000 familles anciennes ou recomposées, l'époux a été condamné, lors d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère, le plus souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne un montant d'un peu plus de 150 000 euros. Pour mémoire, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, les sommes demandées sous la forme de capitaux sont généralement payables en huit ans et représentent en moyenne 50 000 euros. Le législateur a donc donné aux débirentiers la possibilité de demander la révision ou la suppression de leur rente sans engager leurs enfants.

Aujourd'hui, ces époux divorcés avant 2000, dont la moyenne d'âge est supérieure à 80 ans, continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Aucun d'eux ne conteste ce versement, effectué tout naturellement. Mais une pensée hante ces débirentiers : après leur décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur l'héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. Pour des raisons pécuniaires ou par peur du résultat négatif d'un recours, ces débirentiers n'osent pas entamer une action en justice ; ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes surgissent au moment du décès du débiteur, lors du partage de la succession, dont l'actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d'un barème prohibitif. La situation est d'autant plus injuste que cette rente devient superfétatoire, la grande majorité des créancières percevant au décès du débirentier une pension de réversion prenant le relais de la prestation compensatoire.

Cette prestation compensatoire crée donc des situations d'iniquité, puisqu'à la peine des héritiers s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour ces familles recomposées – je veux parler des veuves et des enfants du deuxième lit. Face à cette situation paradoxale ne concernant plus que quelques familles vieillissantes, ne serait-il pas envisageable de prévoir la suppression de la dette au décès du débirentier pour les personnes divorcées avant l'année 2000 ?