Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mardi 20 février 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Prestation compensatoire lors du décès du débirentier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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