Intervention de Muriel Ressiguier

Séance en hémicycle du mardi 20 février 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation des migrants et délit de solidarité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. La crise migratoire a engendré une criminalisation des réfugiés et des migrants. D'après l'OIM – Organisation internationale pour les migrations – , ces quatre dernières années, plus de 15 000 êtres humains sont morts, transformant la mer Méditerranée en tombeau ; et combien mourront en 2018 ? Au lieu de leur tendre la main, nous mettons en place une politique toujours plus méfiante à leur égard. Or ces personnes n'ont commis aucun délit : elles sont vulnérables, elles fuient les répressions, la guerre ou la misère. Elles attendent qu'on statue sur leur sort avec humanité, pour enfin se construire une vie.

Pourtant, entre solitude, indifférence et humiliation, leur quotidien reste extrêmement difficile. Certains d'entre elles subissent l'injustice de la procédure de Dublin, tandis que d'autres sont renvoyées dans des zones de conflit, comme en Afghanistan. Outre la menace d'expulsion, la plupart sont assignés à résidence ; les autres sont en rétention administrative, comme si elles avaient commis un délit. Cette criminalisation concerne aussi ceux qui les aident. Or le délit de solidarité, bien qu'il n'existe pas juridiquement, se fonde sur la libre interprétation par les juges du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – , un texte prévu au départ pour lutter contre le trafic d'êtres humains mais qui, en réalité, peut s'appliquer à nous tous. Je fais référence à l'article L. 622-1 de ce code, qui dispose que toute personne aidant directement ou indirectement à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière encourt une peine maximale de cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre un terme au délit de solidarité ainsi qu'à la criminalisation des réfugiés et des migrants, en mettant notamment en place des solutions alternatives à un système absurde et inhumain de rétention quasi automatique ? Par ailleurs, songe-t-il à mettre en place un moratoire sur les retours en Afghanistan, tant que ceux-ci ne pourront se faire dans la sécurité et la dignité ?

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