Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le retour à la case départ, à savoir une circonscription nationale unique, selon un usage établi dès 1979 et qui avait duré plus de vingt ans, est une décision sage, qui a fait l'objet d'un débat nourri au sein de la commission des lois et dans l'hémicycle. Consultés par le Président de la République, comme il se doit dans notre tradition républicaine dès lors qu'il s'agit d'une modification du mode de scrutin, les partis ont donné majoritairement leur accord à celle-ci. C'est notamment le cas du Parti socialiste, qui a vu dans ce changement un moyen de renforcer le caractère européen du scrutin et d'inciter à une plus large participation citoyenne.

Toutefois, nous avons été constamment soucieux, tant à la commission des lois que dans l'hémicycle, que soit garantie, d'une manière ou d'une autre, la spécificité de certains de nos territoires – je pense ici à l'outre-mer.

Pour ce faire, nous avons déposé un amendement, défendu dans cet hémicycle par ma collègue Ericka Bareigts. La spécificité géographique et démographique des outre-mer est reconnue et traitée en tant que telle dans le traité de l'Union européenne. Il s'agissait, non pas de séparer l'outre-mer de l'Hexagone, comme cela a été dit, mais bien au contraire de rassembler dans une circonscription unique nationale, afin de garantir cette présence constitutive de la nation. Reconnaître des particularités consubstantielles à notre nation, ce n'est pas isoler, porter atteinte à l'unité et à l'indivisibilité de la République, mais donner à celle-ci le rôle immense de protéger et de rassembler.

Les arguments qui nous ont été opposés ne nous ont pas convaincus. Ce découpage ne correspondrait à rien ? Pourtant, comme je viens de le dire, il prend en compte les spécificités de l'outre-mer, tout comme le fait le traité de l'Union européenne. Il faudrait faire confiance aux partis ? L'histoire nous appelle à la prudence… La capacité des partis à garantir des opérations de cette nature nous paraît réduite – que serait la parité sans l'intervention du législateur ? L'abstention était forte dans la circonscription ultramarine ? Certains d'entre nous ont été élus avec un fort taux d'abstention : doit-on pour autant prévoir la suppression de leurs circonscriptions ? La création d'une telle circonscription serait inconstitutionnelle ? Le risque a été explicitement écarté par le Conseil d'État. Le mode de scrutin resterait unique. Le découpage territorial pour l'organisation des élections relève de la compétence des États membres, qui peuvent prévoir des subdivisions sans porter atteinte au caractère proportionnel du scrutin. Seule l'incohérence d'une territorialisation pourrait être sanctionnée : reconnaissez que nous ne courrions pas un grand risque !

Pour cette unique raison, le groupe Nouvelle Gauche a décidé de ne pas prendre position sur le texte. Il le fera avec regret, car notre intention première était de le soutenir, sous réserve des quelques avancées que nous aurions pu obtenir dans l'hémicycle.

De manière très subsidiaire, nous avons aussi argumenté contre le temps d'antenne réservé au parti majoritaire sur les chaînes du service public audiovisuel, mais il ne s'agit pas d'un problème majeur, d'autant que ces préoccupations relatives à la campagne électorale ne concernent que le service public.

Chers collègues, nous voulons nous aussi plus d'Europe et « mieux d'Europe ». Nous voulons que s'établisse un lien fort entre le citoyen et l'Europe. Nous voulons un grand débat national sur les enjeux européens, et des députés qui prennent enfin en main notre destin européen. À cet égard, ce texte comporte à l'article 7 une mesure que nous apprécions, une mesure emblématique de ce que devrait être l'espace européen, porté par des listes transnationales, donnant leur force aux institutions européennes. Hélas, pour éclairante qu'elle soit, cette mesure ne présente aucun caractère normatif. En revanche, le caractère normatif d'une circonscription unique qui n'apporte pas assez de garanties de représentation des outre-mer, le fait de ne pas traiter de l'abstention, sinon via un changement de scrutin, nous paraissent les caractéristiques d'un texte dont l'examen en séance publique n'a pas abouti, contrairement à ce que nous aurions souhaité. Je dis cela sans pour autant mésestimer ni le travail de très grande qualité fourni, avec la courtoisie et l'érudition qui le caractérisent, par notre rapporteur, Alain Tourret, ni l'engagement sincère de la ministre en faveur de l'Europe et de l'idéal que nous poursuivons.