Intervention de Éric Bothorel

Voilà pourquoi nous voulons la fibre optique et la 4G pour tous les Français le plus rapidement possible.

Sur la partie fixe, je ne dirai qu'une chose, car Laure de La Raudière a clairement présenté les enjeux. Notre principal sujet de vigilance est le suivant. L'accès au très haut débit pour tous en 2022 n'est pas synonyme de fibre optique pour tous. Certaines zones peu denses bénéficieront en effet d'opérations de montée en débit selon un mix technologique présenté comme transitoire. Parmi les moyens de transition possibles, vous avez rappelé le satellite, chère Laure de La Raudière ; on aurait aussi pu mentionner le TV white space, dont on parle de plus en plus ces derniers temps. Mais – ne nous y trompons pas – nos concitoyens ne pourraient concevoir que ces solutions moins performantes deviennent définitives.

Sur la partie mobile, nous avions identifié un fossé entre les précédents engagements des opérateurs, tenus sur le papier et donnant l'impression d'une couverture satisfaisante, et le quotidien de nombreux Français qui ne peuvent toujours pas bénéficier des services SMS et voix sans interruption de réseau, que ce soit chez eux, en voiture ou sur leur lieu de travail.

Gageons que cette situation appartiendra bientôt au passé, grâce à l'accord historique conclu en janvier dernier entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l'ARCEP – et les opérateurs, accord dont je me réjouis d'ailleurs qu'il reprenne certaines de nos propositions. Les engagements pris tendent à généraliser la réception en 4G, mais aussi à accélérer la couverture des axes de transport prioritaires, à généraliser la couverture téléphonique à l'intérieur des bâtiments et à améliorer la qualité de réception dans l'ensemble du territoire, particulièrement dans les zones rurales. Ici, le nouveau standard d'exigence appliqué aux obligations des opérateurs sera celui de la bonne couverture.

À ce propos, nous gagnerions encore à améliorer nos indicateurs de performance. Certes, l'ARCEP a revu la méthodologie de sa carte de couverture afin de la rendre plus précise. Mais, pour aller plus loin dans la transparence, nous devrions envisager des solutions de type crowdsourcing, afin d'informer les utilisateurs en temps réel de l'état des déploiements et des services associés.

Enfin, le rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture sera démultiplié et, dans ce cadre, chaque opérateur construira sur tout le territoire au moins 5 000 nouveaux sites, parfois mutualisés, qui iront au-delà des zones blanches.

Je veux saluer ici l'ambition de cet accord, notamment la décision du Gouvernement de privilégier l'objectif d'aménagement numérique du territoire par rapport aux ressources budgétaires tirées des fréquences et des redevances. Il appartient désormais à l'ensemble des parties de prendre leurs responsabilités pour concrétiser ces engagements selon le calendrier retenu.

Pour la représentation nationale, le rendez-vous à ne pas manquer sera l'examen du projet de loi sur le logement, avec ses mesures de simplification des procédures. Rappelons qu'il faut en moyenne deux ans pour installer une station radio en France, contre moins d'un an dans d'autres pays d'Europe.

Pour respecter un calendrier déjà contraint, je suis d'avis qu'il nous faudra redoubler d'ambition. La réflexion pourrait par exemple porter sur la mise en oeuvre des servitudes d'urbanisme, du dispositif d'information locale, ou sur les dérogations à apporter au principe de continuité d'urbanisation. Je n'égrènerai pas tous les leviers d'action possibles, mais j'invite l'ensemble de mes collègues à nourrir cette réflexion sur un enjeu majeur.

Je souhaite livrer un dernier élément à votre sagacité en vue des débats. Il concerne la fiscalité locale des télécoms. Nous savons que l'accord 4G contient une mesure d'exonération de l'IFER – l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – mobile, pour une durée de cinq ans, dans le cadre des programmes ciblés. Toutefois, il n'est pas certain que la mesure soit suffisamment incitative. Peut-être pourrions-nous réfléchir à un dispositif permettant de stabiliser à long terme l'évolution de cette imposition. Nous avions proposé un plafonnement dans notre rapport, mais la question reste ouverte. Il en va de même s'agissant de l'IFER fixe : le dernier collectif budgétaire a permis d'élargir l'assiette de cet impôt afin de le sécuriser juridiquement eu égard au droit européen ; mais cette solution apparaît elle aussi transitoire, et peut-être faudrait-il réfléchir à certains allégements.

Pour finir, je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, pour votre engagement et pour l'ambition que vous affichez sur ce sujet si important qu'est l'égalité d'accès de tous les Français au numérique. Je forme le voeu que nos débats du jour nous permettent de franchir une étape supplémentaire dans cette direction.