Intervention de Jean-Paul Mattei

Messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, comme vous l'avez dit, le Président de la République a annoncé l'objectif d'un bon débit pour tous dès la fin de 2020 et du très haut débit pour tous dès la fin de 2022. Cette ambition est à la fois légitime et indispensable, notamment pour nos territoires ruraux ; étant élu des Pyrénées-Atlantiques, je peux en témoigner.

Des difficultés subsistent cependant, puisque la France, avec seulement 47 % des foyers couverts, ne se classe qu'au vingt-septième rang en Europe pour le très haut débit. S'agissant de l'internet fixe, plus de 10 % du réseau téléphonique n'atteint pas le débit minimal de 4 mégabits par seconde. En matière de téléphonie mobile, le problème des zones blanches, en 2G et en 3G, n'a toujours pas été entièrement résorbé depuis le lancement du programme de couverture des centres-bourgs en 2003.

La Cour des Comptes estimait en janvier 2017 que « l'insuffisance du co-investissement privé compromet l'atteinte de l'objectif de 100 % en 2022 ». L'ARCEP, quant à elle, a révélé que le niveau de déploiements des réseaux de fibre optique par les opérateurs privés restait insuffisant pour leur permettre de respecter leurs engagements.

Messieurs les secrétaires d'État, voici donc mes questions.

Que pensez-vous de l'idée de créer systématiquement des servitudes d'utilité publique sur les réseaux et d'imposer, afin d'améliorer la couverture numérique du territoire, la mutualisation des antennes-relais, des câbles filaires ou de la fibre ?

Ces servitudes pourraient être négociées, comme il est suggéré dans la proposition no 17 du rapport d'information de nos collègues Laure de La Raudière et Éric Bothorel le suggère, dans le cadre des concessions futures ou lors du renouvellement des concessions existantes. Serait-il possible, eu égard au fait que le Conseil constitutionnel apprécie l'intérêt général pour justifier un traitement différent de situations différentes, de renégocier également, avant leur terme, les concessions déjà en cours ?

Enfin, seriez-vous favorable à la proposition du rapport du sénateur Hervé Maurey de créer un établissement public dédié au pilotage du très haut débit, doté de moyens renforcés et d'une gouvernance partagée entre État, collectivités territoriales et opérateurs ?