Intervention de Vincent Rolland

J'associe à cette question Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et plus précisément sur le maintien de ces juridictions à Chambéry et à Albertville.

Sous couvert du rapport Raimbourg-Houillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les premières victimes seraient les justiciables vivant dans les territoires ruraux. Selon les informations dont nous disposons, la cour d'appel de Chambéry serait en effet transformée en cour d'appel territoriale, privée de certaines de ses prérogatives, et le tribunal de grande instance d'Albertville, dont les compétences seraient également amoindries, en tribunal de proximité. En outre, ces deux entités perdraient leurs chefs de juridiction respectifs et seraient placées sous la tutelle d'une juridiction supérieure, ce qui n'en faciliterait pas la gestion quotidienne.

Les professionnels du droit se sont mobilisés, le 15 février dernier, pour dénoncer cet aspect de la réforme à laquelle vous envisagez de procéder. Ces juridictions, qui sont proches du citoyen et facilitent l'accès au droit, ont développé au cours des dernières décennies des compétences en matière d'urbanisme touristique et de droit de la montagne. Je vous demande d'en confirmer non seulement l'implantation territoriale mais aussi les compétences actuelles.

Par ailleurs, elles ont prouvé leur efficacité, dans la mesure où le délai de traitement des affaires y est inférieur à celui constaté dans les juridictions de taille supérieure. Enfin, je vous demande de respecter le traité de rattachement de la Savoie à la France du 24 mars 1860, qui prévoit le maintien à Chambéry d'une cour d'appel de plein exercice.