Intervention de Nicole Belloubet

Votre question me semble quelque peu contradictoire, monsieur le député : tout en me demandant de reporter la réforme, vous me demandez ce que deviendra le tribunal de grande instance de Grasse ! Je répondrai néanmoins aux deux questions, en évoquant à nouveau la méthodologie.

Je réaffirme devant vous, mesdames, messieurs les députés, que les rapports susmentionnés, dont celui rédigé par M. Houillon et M. Raimbourg, sont issus d'une consultation. Ils comportent des propositions, rien d'autre.