Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, je vais vous rassurer, puisque, je le répète, notre seule préoccupation est le justiciable dans la conduite de politiques publiques cohérentes. La politique pénale fait partie des politiques publiques que nous souhaitons rendre cohérentes avec les autres politiques dans lesquelles elle doit s'insérer.

Lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu'un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C'est souvent par le biais d'une chaîne pénale puissante et d'un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous.

Pour vous répondre plus précisément, le tribunal judiciaire est effectivement le nouveau nom que M. Raimbourg et M. Houillon proposent dans leur rapport à la place du tribunal de grande instance. Comme je l'ai déjà souligné dans une réponse précédente, nulle part dans ce rapport il n'est précisé qu'il n'y aurait nécessairement qu'un seul tribunal judiciaire par département. On peut imaginer, en travaillant au plan local et en prenant en compte les caractères démographiques et économiques des territoires, qu'un département ait non pas un mais deux ou trois tribunaux judiciaires.

L'harmonisation, quant à elle, du ressort des cours d'appel avec les nouvelles régions administratives est effectivement une proposition du rapport Raimbourg-Houillon. À l'heure où je vous parle, rien n'est tranché. Nous sommes très attentifs à la singularité des territoires. Les décisions, je le répète, seront prises en concertation avec leurs élus.