Intervention de Nicole Belloubet

Vous avez raison, madame la députée : la surpopulation carcérale est une véritable difficulté, et même une forme d'indécence pour l'État. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons y porter remède, en commençant par créer 15 000 places de prison supplémentaires – conformément à la proposition du Président de la République.

Toutefois, cela ne sera pas suffisant. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous ayons une politique pénale ambitieuse. L'objectif est que soient prononcées des peines réellement adaptées à la personne que les magistrats ont devant eux : placement sous bracelet électronique, travail d'intérêt général – il en a été question tout à l'heure – , ou encore sursis avec mise à l'épreuve. Cela suppose notamment de pouvoir réaliser très tôt une enquête de personnalité.

Peut-être devrons-nous avoir également le courage de considérer que certaines peines d'emprisonnement ferme se révèlent inefficaces ou inadaptées, soit parce qu'elles sont trop courtes – moins d'un mois parfois – soit parce qu'elles ne s'accompagnent d'aucun suivi des détenus. À cet égard, nous devons veiller à éviter les sorties sèches, dont on sait qu'elles sont susceptibles de favoriser la récidive. De ce point de vue, le rapport Cotte-Minkowski contient des propositions très intéressantes.

Il m'a été proposé de systématiser la libération sous contrainte aux deux tiers de l'exécution des peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement, sauf décision spécialement motivée du juge d'application des peines. Cela permettrait d'améliorer le dispositif prévu par la loi du 15 août 2014. La libération sous contrainte serait ainsi accordée de plein droit au condamné par le juge, qui déterminera, après avis de la commission d'application des peines, les mesures d'aménagement les plus adaptées. Cette mesure me semble de nature à prévenir la récidive.