Intervention de Nicole Belloubet

Ainsi que je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, madame la députée, il ne s'agit, à ce stade, que de propositions – en l'occurrence celles qui sont contenues dans le rapport Houillon-Raimbourg. Je rappelle ici que, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure dans la bouche de M. Di Filippo, qu'il n'y aura aucune fermeture, pas plus à Draguignan qu'à Riom ni où que ce soit.

Vous dites que le rapport Raimbourg-Houillon préconise une cour d'appel par région. Or il y est clairement expliqué qu'il pourra y avoir plusieurs cours d'appel dans certaines régions. C'est d'ailleurs ce à quoi je me suis engagée devant vous, madame la députée, puisque je vous ai déjà reçue, et je n'ai pas l'habitude de revenir sur ce que j'ai dit. Il y aura en Auvergne plusieurs cours d'appel, et celle de Riom sera maintenue avec ses compétences juridictionnelles.

Ce que nous essayons de faire, c'est d'organiser les choses pour qu'elles fonctionnent encore mieux. C'est l'un des points qui pourront être renvoyés à la concertation régionale, conformément à ce qui est proposé dans le rapport Raimbourg-Houillon. Nous disons simplement que, dans une région où toutes les cours d'appel seront maintenues, certaines pourraient exercer des compétences plus spécialisées que d'autres, et que ces compétences spécialisées pourraient être réparties entre les différentes cours d'appel.

Si je prends l'exemple des cours d'appel de Nouvelle Aquitaine, il me semble que la cour d'appel de Pau est mieux à même que celle de Limoges de traiter le contentieux des accidents de montagne et que la cour d'appel de Bordeaux sera mieux à même que celle de Limoges encore de traiter le contentieux maritime.

Tous ces points seront soumis à une concertation locale, même si le cadrage sera national, l'objectif étant d'améliorer le fonctionnement de la justice tout en assurant le maintien des différentes cours d'appel.