Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie, monsieur le député, de votre question. L'oralisation des procédures est régulièrement demandée par les forces de l'ordre. Nous en avons beaucoup discuté dans le cadre des rencontres que nous avons organisées avec les forces de police et de gendarmerie pour faire évoluer la procédure pénale. À ce stade, nous n'avons pas prévu de nous engager dans cette voie.

En effet, outre qu'actuellement seules certaines auditions font l'objet d'un enregistrement vidéo – en particulier dans les procédures criminelles impliquant les mineurs – , il ne faut pas oublier, comme vous l'avez vous-même souligné, que ce système imposerait un certain nombre de tâches très lourdes : la réalisation d'une synthèse nécessitant le visionnage de l'ensemble des auditions et des actes diligentés – par exemple une perquisition ; plusieurs enquêteurs peuvent de surcroît intervenir dans le cadre d'une même procédure et chacun d'entre eux devrait visionner l'enregistrement ; enfin, pour les magistrats, en l'état, il est beaucoup plus rapide et efficace de prendre connaissance d'un interrogatoire écrit, malgré les points de repérage sur les vidéos, auxquels vous avez fait allusion. Pour le moment, il nous semble plus efficace de prendre connaissance d'un interrogatoire écrit afin de rechercher des éléments plutôt que de visionner un enregistrement. Selon nous, la principale difficulté est là, un dossier judiciaire ayant vocation à être lu et partagé par de très nombreux acteurs. Il me semble que ce que vous proposez entraînerait des difficultés.

J'ajoute que l'accès de l'avocat aux auditions de son client par le visionnage préalable des enregistrements audiovisuels occasionnerait également des difficultés et, peut-être, un certain nombre de ralentissements dans le cours de la procédure.

En revanche, des expérimentations d'usage de logiciels de dictée peuvent être envisagées afin de conserver le principe de production d'un écrit, lequel semble indispensable en l'état de notre système juridictionnel. Une telle perspective s'inscrit dans nos objectifs de numérisation, en liaison avec le ministère de l'intérieur.