Intervention de Alexis Corbière

Même si nous avons déjà abordé des sujets très importants, le débat que nous entamons maintenant sera sans doute l'un des plus marquants de nos échanges. Nous y avons déjà consacré beaucoup de temps lors de la discussion du texte en commission, si bien que plusieurs articles de presse se sont intéressés de près à nos travaux.

L'amendement no 156 vise à supprimer la commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de verrou de Bercy – mais nous pourrions discuter de ce terme de « verrou », car il s'agit plutôt en réalité d'une porte ouverte aux comportements inéquitables et opaques de la part de notre administration fiscale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu'ils sont puissants et riches ou qu'ils ne le sont pas.

Nous voulons donc séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif en retirant au ministre de l'économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d'épargner un fraudeur. Au lieu de concilier les procédures judiciaire et administrative, comme le prévoyait l'article 1er ter adopté par le Sénat, nous souhaitons consacrer pleinement l'indépendance de la justice en ce domaine.

Ainsi, notre amendement permet de garantir pleinement l'égalité devant la loi et l'égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux.

En outre, il rallonge le délai de prescription des infractions occultes et dissimulées. Il s'agit de revenir sur un vote unanime de l'Assemblée nationale, le 16 février 2017, qui a dangereusement ramené le délai de prescription à douze ans. Nous proposons de porter à nouveau ce délai à vingt-cinq ans.

Mes chers collègues, si la lutte contre la fraude fiscale est bien une priorité du Gouvernement, alors n'hésitez pas : supprimez ce verrou de Bercy qui rompt concrètement l'égalité devant la loi et empêche de lutter efficacement contre la fraude fiscale, laquelle coûte pourtant chaque année 80 milliards d'euros à l'État.