Intervention de Nicole Sanquer

Madame la ministre, en 2016, les aides fiscales à l'investissement ultramarin dans les COM ont été prorogées jusqu'en 2025, afin de consolider notre développement dans l'attente d'une alternative durable. Cette décision politique a démontré sa pertinence, puisque la confiance des investisseurs est revenue. Cependant, elle doit être confortée : le traitement des dossiers doit devenir plus fluide, et l'éligibilité au dispositif doit être plus en phase avec notre environnement économique.

En effet, dans les collectivités comme la Polynésie française, la procédure administrative est rallongée car l'instruction des dossiers et la délivrance des agréments qui en résultent sont actuellement du ressort de Bercy alors que les DROM bénéficient d'une déconcentration de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d'euros. Il s'agit d'une inégalité réelle entre les outre-mer, que vous pouvez rectifier : la direction générale des finances publiques est représentée localement, et les services du haut-commissariat sont dotés d'agents compétents qui pourraient tout à fait réaliser l'instruction et délivrer l'agrément sur place.

Par ailleurs, la Polynésie française connaît un fort développement de l'activité de navigation de croisière, qui permet un renforcement du tourisme, un accroissement des capacités d'hébergement sans pollution visuelle durable de nos lagons et une meilleure répartition des retombées économiques au profit des îles les plus éloignées. Or, à l'heure actuelle, ce secteur économique n'est pas éligible à la défiscalisation.

Madame la ministre, dans quelle mesure pourrions-nous bénéficier de la décentralisation d'une partie du processus de défiscalisation en Polynésie française ? D'autre part, peut-on revoir, dans le code général des impôts, la liste des secteurs économiques éligibles au dispositif en prenant en compte les spécificités propres à chacun de nos territoires, notamment la navigation de croisière pour la Polynésie française ?