Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Belloubet, au nom de qui je répondrai.

Vous avez appelé son attention sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreuses familles ayant acquis à crédit des biens immobiliers dans le cadre de programmes de défiscalisation proposés par la société Apollonia entre 1998 et 2009.

Il ressort des éléments transmis que les agissements frauduleux de la société Apollonia et de plusieurs établissements bancaires ont de graves conséquences pour ces familles tant sur le plan moral que financier. Des mesures de recouvrement forcé sont actuellement en cours d'exécution et les contestations portées devant les juridictions compétentes occasionneront de nouveaux frais pour leur défense.

Bien que très sensible au désarroi de ces familles, je me dois de vous indiquer – vous l'avez signalé vous-même – qu'en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, nous devons nous garder d'interférer dans les procédures judiciaires ou d'émettre un avis sur des décisions de justice, lesquelles relèvent de l'appréciation souveraine des juridictions.

Je vous précise toutefois que par arrêt du 5 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté des demandes de parties civiles dirigées contre des établissements bancaires. La procédure pénale est donc toujours en cours. Si, sur le plan civil, ces familles ont été condamnées à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés, il leur sera possible, en cas de renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel – pour celles qui se seront constitué parties civiles – de solliciter une indemnisation au titre de la réparation du préjudice subi.

Dès lors, je ne peux que vous suggérer d'inviter ces familles à se rapprocher de leur conseil afin d'envisager avec lui les moyens d'action adaptés à la défense de leurs intérêts.