Intervention de Geneviève Darrieussecq
Séance en hémicycle du jeudi 22 février 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes de gestion forestière
Monsieur le député, la loi NOTRe du 7 août 2015, vous l'avez dit, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits restreints. L'entrée en vigueur de ces dispositions a cependant été reportée au 1er janvier 2020 par une loi du 23 mars 2016.
Dans le prolongement des annonces faites par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des territoires le 14 décembre dernier, la proposition de loi « eau et assainissement », adoptée par votre assemblée ce 30 janvier, ne remet pas en cause le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, mais permet d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026, sur la base d'une minorité de blocage. Cet aménagement répond aux préoccupations exprimées par nombre d'élus locaux. Dans le cadre de la loi précitée, le Gouvernement a également proposé d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.
S'agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, même s'il s'agit de syndicats mixtes ouverts dits élargis, le régime des indemnités de fonction des syndicats mixtes ouverts dits restreints leur est rendu applicable par le code forestier. Les présidents et vice-présidents de ces syndicats pourront donc percevoir des indemnités de fonction, à condition que le périmètre de ces derniers soit supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre.
Enfin, pour replacer votre question dans un contexte plus large, le Président de la République a fait part le 23 novembre dernier, à l'occasion de la clôture du Congrès des maires, de son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. C'est dans ce cadre que pourra s'inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus des syndicats.
