Intervention de Jean-Michel Blanquer

Madame la députée, vous me demandez quelles sont les mesures envisagées pour mieux soutenir les établissements scolaires privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat et qui se spécialisent notamment dans l'accueil des grands décrocheurs ou de certains élèves souffrant de troubles de l'attention. Je partage bien sûr entièrement, comme tous les agents de mon ministère, votre préoccupation concernant la scolarisation de ces enfants.

Le service public de l'éducation nationale est pleinement engagé dans la voie de l'inclusion scolaire, conformément non seulement à la loi, mais aussi aux préconisations internationales. C'est ainsi que j'ai annoncé, le 4 décembre 2017, une série d'importantes mesures concrètes destinées à renforcer les dispositifs existants en la matière. Le budget que j'ai présenté au Parlement pour 2018 prévoit à ce titre une augmentation de 46 % des moyens destinés à l'inclusion scolaire, que ce soit dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé associé au service public. Concrètement, cela représente une somme de 1,2 milliard d'euros, au lieu de 800 millions en 2017.

S'agissant du décrochage scolaire, des mesures spécifiques sont également prises. En outre, les écoles de production bénéficient déjà d'aides de la part des collectivités locales et peuvent percevoir une part de la taxe d'apprentissage, alors même qu'elles ne sont pas intégrées au service public. La majorité de ces écoles font l'objet d'une reconnaissance formelle de l'État depuis un arrêté du 1er octobre 2007.

Toutefois, je n'ignore pas que certains enfants et certaines familles ont des besoins éducatifs particuliers et qu'ils ne trouvent pas toujours une réponse adaptée dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat. Ils se tournent alors vers des établissements dits hors contrat.

Or ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les établissements qui relèvent du service public. Par conséquent, le Conseil constitutionnel précise régulièrement que les aides financières publiques susceptibles de leur être accordées par la loi peuvent être strictement encadrées, notamment au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

Je reconnais bien volontiers l'apport des établissements privés hors contrat à la mission d'enseignement, en particulier pour ces enfants à besoins spécifiques. Votre souhait d'un statut intermédiaire doit toutefois être mis en balance avec le principe constitutionnel que je viens d'évoquer, ainsi qu'avec la contrepartie de l'aide de l'État et des collectivités : le respect des méthodes, des programmes et des objectifs de l'enseignement public.

L'accompagnement de ces établissements doit donc être envisagé selon des modalités plus souples, comme l'expérimentation ou le développement de partenariats avec des acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales.

Une proposition de loi sur le sujet, qui vient d'être votée par le Sénat, sera bientôt soumise à votre assemblée : c'est l'occasion d'indiquer que le cadre juridique actuel et celui qui se précise pour l'avenir nous permettent tout à fait de concilier liberté de l'enseignement, protection de l'enfance et de la jeunesse et encouragement des initiatives heureuses, sans bouleverser tout notre environnement juridique.