Intervention de Sylvie Charrière

Séance en hémicycle du jeudi 22 février 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Statut des écoles hors contrat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Charrière :

J'ai peut-être une piste à vous proposer, monsieur le ministre. Une loi de 2013 a créé dans l'enseignement supérieur un statut d'établissement privé d'intérêt général, qui peut être attribué à des établissements privés à but non lucratif créés par des associations ou par des fondations reconnues d'utilité publique. Ne pourrait-on transposer ce statut à l'enseignement scolaire ?

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