Intervention de Jane Golding

Je vous remercie à mon tour de donner la parole à notre association British in Europe, établie à Paris sous le régime de la loi de 1901 et regroupant les dix principaux groupes de citoyens britanniques établis dans les pays de l'Union européenne, soit de 30 000 à 35 000 membres.

Environ 80 % des Britanniques établis dans des pays de l'Union sont en âge de travailler ou plus jeunes : presque un tiers d'entre eux ont entre 30 et 49 ans. Il faut aussi se souvenir que plus de 60 % des membres de ce groupe n'avaient pas le droit de vote lors du référendum.

Dans notre présentation, nous voulons aborder plusieurs thèmes fondamentaux, comme les négociations et la sécurisation des droits acquis des citoyens, mais aussi des questions complémentaires, telles que la transition et la gouvernance, sujets que nous réservons à la phase de questions et réponses.

Notre principe fondamental, commun avec nos collègues de the3million, est le suivant : aucun individu ne devrait souffrir d'un quelconque impact négatif de façon rétrospective en conséquence du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ces citoyens avaient décidé de bonne foi d'aller vivre ailleurs dans l'Union, le retrait du Royaume-Uni ne doit absolument pas porter atteinte à l'attente légitime de ces citoyens que leurs droits soient irrévocables.

Je voudrais maintenant parler un peu des négociations. Nous avons été rassurés par la position initiale de l'UE dans ses directives de négociation. Puis, les négociations ont eu lieu, conduisant à des compromis. Toutefois nous acceptons l'idée qu'il y a eu quand même quelques progrès en 2017, mais l'accord de décembre reste simplement une vision politique commune. Malheureusement, plusieurs sujets fondamentaux restent en suspens, sujets qui auraient dû être, et qui pourraient être, rapidement définitivement réglées.

D'abord, permettez-moi quelques commentaires généraux sur le rapport conjoint. Nous avons surtout été très déçus d'y lire que nos droits étaient considérés comme des « choix de vie ». Or, tout choix de vie est fondé sur les droits, et non le contraire. On se rappellera à ce sujet les termes des directives de la négociation de départ. Il s'agissait en effet de protéger « le statut et les droits dérivés du droit européen à la date du retrait, non des « choix de vie ». Donc la question qu'on devrait se poser est la suivante : dans quelle mesure le rapport conjoint protège-t-il nos droits actuels ?

Je commencerai par les points positifs. Dans le cadre du rapport conjoint, l'accord a surtout porté sur certains points assez techniques concernant la conservation du bénéfice des prestations sociales. Cela est très positif, surtout pour les 20 % de Britanniques établis dans l'Union européenne qui ne travaillent pas. Mais c'est aller trop loin que de dire que ceux qui travaillent, ou que les jeunes, seront pour l'essentiel protégés par les principes du rapport conjoint.

Prenons comme point de départ ce que sont les droits d'un citoyen de l'Union européenne, qui forment un complexe de droits indivisibles. Cet ensemble comprend principalement le droit de résider, le droit de travailler, le droit d'étudier, le droit à l'égalité de traitement, le droit aux prestations sociales, les droits politiques, le droit à la reconnaissance des qualifications et, bien sûr, le droit à la libre circulation.

J'en viens donc à la libre circulation des personnes, problème clé, dans le rapport conjoint, pour les Britanniques établis en Europe. L'accord de décembre ne prévoit pas un droit de libre circulation à l'avenir pour les Britanniques en Europe. Aussi, dans la mesure où nos droits seront protégés – et tous ne le seront pas –, cette protection ne s'appliquera qu'au pays de résidence actuelle.

La libre circulation est un droit fondamental dont on bénéficie maintenant et dont un grand nombre de nos concitoyens dépendent pour pouvoir exercer leurs professions et leurs activités diverses. Ce sont non seulement les avocats comme moi qui en ont besoin, mais aussi un grand nombre de personnes exerçant d'autres métiers, dans les secteurs aussi variés que ceux de la restauration, la technologie, les start-ups, les transports, les cours de langue, le tourisme – par exemple les moniteurs de ski. Et il faut se rappeler qu'il n'existe pas de droit de libre circulation en dehors de la citoyenneté européenne.

Les qualifications professionnelles et les droits économiques posent également problème. Il existe toute une série de problèmes liés au fait que l'accord de décembre ne prévoit pas le droit de libre circulation pour les Britanniques. D'abord, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour laquelle il existe deux types de difficultés : le champ d'application matérielle, d'une part, et le champ d'application territoriale de ces droits, d'autre part. Certaines qualifications ne seront plus reconnues.

En ce qui concerne les qualifications professionnelles qui seraient reconnues dans l'avenir, il s'agira seulement d'une reconnaissance dans le pays de résidence ou dans le pays qui a émis la décision de reconnaissance, donc pas partout dans l'Union européenne. Cette position concerne tous ceux qui possèdent des qualifications britanniques, y compris naturellement les citoyens de l'Union européenne à 27 ayant fait leurs études au Royaume-Uni. Ce n'est pas une question de nationalité, mais une question de l'origine des qualifications.

Et il n'existe pas de système de comparabilité pour la reconnaissance des qualifications d'origine d'États tiers.

Il y aussi de graves problèmes en ce qui concerne les droits économiques. Ces droits seront seulement garantis dans le pays de résidence : les droits de travailler en tant qu'indépendant, d'établir une société en sont exclus en dehors de ce pays. Nous pourrons vous donner des exemples pratiques.