Intervention de Christopher Chantrey

Membre de British in Europe, je suis également président de British in France, c'est-à-dire du British Community committee of France. Vous disposez de l'annuaire des cent associations qui en sont membres. Nous représentons les Britanniques en France.

À la suite de Mme Golding, je voudrais enchaîner sur cinq sujets : procédures d'enregistrement des citoyens, réunification familiale, droit d'étudier, droits politiques et période de transition.

Je commencerai par la procédure d'immatriculation. Mme Donskoy vous a bien exposé le problème de l'incompatibilité des propositions avancées avec la directive européenne concernée. Nous vivons aujourd'hui sous un régime déclaratoire, alors que l'accord de décembre voudrait imposer à tous un régime constitutif de droits : les citoyens se trouveraient ainsi en position de demandeurs de leurs droits, comme s'ils ne les avaient jamais eus : c'est très injuste.

Ce qui nous inquiète, au plan français, au sein de British in France, c'est la question de savoir comment la France va nous traiter administrativement. C'est une question pratique. Il y a non moins de 200 000 résidents britanniques en France. Or, quand on consulte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il apparaît que les citoyens de pays tiers doivent demander un visa de long séjour auprès d'un consulat français à l'étranger ; une fois qu'ils l'ont obtenu, ils doivent venir en France pour y demander une carte de « long séjour ». Comment imaginer envoyer 200 000 personnes, dont beaucoup sont impécunieuses – les retraités britanniques vivant en France ont déjà perdu 20 % à 25 % de leur pension à cause de la chute de la livre sterling consécutive aux résultats du référendum – faire ces démarches ?

J'ai écrit au ministre de l'intérieur le 23 janvier dernier pour lui demander son avis. Je sais donc particulièrement que son ministère se trouve ici représenté : à défaut d'obtenir une réponse aujourd'hui, nous espérons l'avoir dans les prochaines semaines.

La réunification familiale est mise en danger, car, selon l'accord de décembre, il y aura des limitations de la réunification avec les futurs conjoints. Cet accord de décembre établit ainsi une discrimination contre les jeunes.

En outre, il paraît que les droits relevant de la jurisprudence Surinder Singh ne s'appliqueront pas aux citoyens britanniques qui retourneraient au Royaume-Uni avec leurs époux non britanniques, qu'ils soient ou non citoyens de l'Union. Ce serait une dégradation importante des droits dont nous bénéficions en vertu de la jurisprudence de l'Union européenne.

J'en viens au droit d'étudier Nous recherchons en vain dans le rapport de décembre une mention ou des clarifications sur le statut des étudiants en ce qui concerne les qualifications, l'application du programme Erasmus, les frais d'inscription, et les droits de résidence de ceux qui étudient hors de leur pays de résidence au jour du retrait du Royaume-Uni, ou après la période de transition. Encore un point à régler.

Quant aux droits politiques, la plupart de cette population de Britanniques établis dans un autre pays de l'Union européenne, soit plus de 60 % d'entre eux, est déjà privée par la législation britannique du droit de vote dans les consultations électorales nationales, telles que le référendum sur le Brexit. Ainsi, ils n'ont en matière de pratique démocratique que le droit de vote aux élections locales en vertu de leur citoyenneté européenne. Or ce bastion va tomber : nous perdrons le droit de voter aux élections municipales, comme de participer aux élections du Parlement, de même que nous perdrons la possibilité de siéger dans des conseils municipaux. Peut-être ignorez-vous qu'en France 800 Britanniques siègent dans des conseils municipaux, surtout dans les petits villages qui continuent à vivre grâce à la présence britannique. Ceux-là vont ainsi perdre leur siège.