Intervention de Liliana Tanguy

J'aimerais revenir sur le regroupement familial. Le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni énumère les membres de la famille pouvant faire l'objet d'un regroupement familial. Le point 13 spécifie que les États membres et le Royaume-Uni s'engagent à faciliter l'entrée et le séjour des partenaires qui sont dans une relation dite stable. Mais le champ d'application ne couvre que les relations qui existent avant le Brexit ou le jour du Brexit et qui sont stables. Cela ouvre des problèmes d'interprétation sur ce qui permet de déterminer qu'une relation existe et qu'elle est stable. Comment en apporter la preuve ? Par ailleurs, cette disposition exclut du regroupement familial les couples formés après le retrait du Royaume-Uni.

J'aimerais connaître votre position aux uns et aux autres sur ce point . Comment envisagez-vous de négocier pour éviter qu'on en arrive à une situation kafkaïenne ?