Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 1er ter
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. Après en avoir longuement discuté en commission des lois mercredi dernier, il nous est apparu que le dispositif du verrou de Bercy, s'il peut être contesté – nous entendons les arguments des uns et des autres à cet égard – , mérite mieux qu'une disposition au sein de cette loi pour la confiance dans la vie publique.
Nous avons acté qu'il était souhaitable de procéder à un examen au fond du dispositif existant, afin d'en connaître la pertinence et de déterminer si l'objectif poursuivi – à savoir réprimer la fraude fiscale et obtenir, disons-le clairement, un rendement bien meilleur qu'avec des poursuites pénales – était le bon, d'une part, et si le dispositif du verrou de Bercy permettait effectivement d'atteindre cet objectif, d'autre part.
Nous avons indiqué qu'il serait souhaitable de mettre en place une mission d'information parlementaire.
