Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 1er ter
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… les syndicats de magistrats, des magistrats administratifs ou encore la commission des infractions fiscales. L'ensemble de ces auditions et de ces recherches pourraient nous permettre d'adopter ensemble un dispositif pertinent.
