Intervention de Éric Coquerel

Permettez-moi de revenir sur l'harmonisation fiscale, dont j'entends que le président Woerth souhaite qu'elle progresse. Pour nous, le progrès de l'harmonisation fiscale ne doit pas signifier un nivellement par le bas, ce à quoi conduit le système actuel qui ne la permet pas, les pays étant mis en concurrence en termes d'harmonisation fiscale et sociale ce qui, de facto, sourit surtout à la taxation du capital.

Comment imaginer de concevoir des projets d'harmonisation fiscale à traités constants alors que le traité de Lisbonne interdit l'harmonisation sociale et limite toute harmonisation fiscale à la question des impôts indirects ? Comment imaginer l'harmonisation fiscale alors qu'au sein de l'Union européenne sévissent cinq paradis fiscaux, dont l'un a récemment donné un président de la Commission européenne, contrairement aux listes imaginées par M. Moscovici, qui n'en parle même pas ? Ensuite, comment imaginer de lutter efficacement contre le système de blanchiment d'argent qui sévit dans l'Union européenne alors que certains mécanismes comme le carrousel TVA coûtent à l'Europe 100 milliards d'euros chaque année selon le Conseil de l'Europe ? Enfin, comment lutter efficacement contre l'évasion et la triche fiscale des Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA) alors que la directive dite mère-fille a coûté récemment encore quelque 10 milliards d'euros au budget de la France, en raison des contestations présentées à la Cour de justice de l'Union européenne et au Conseil constitutionnel ?

Voilà pour l'harmonisation fiscale. S'agissant du semestre européen, je suis en désaccord total avec Alain Lamassoure, qui laisserait penser que le montant du déficit structurel est le seul critère de la viabilité économique. À mon sens, il faut également tenir compte du taux de chômage, du taux de pauvreté ou du taux d'émigration de tel ou tel pays. Il suffit de constater le nombre de jeunes qui ont quitté l'Espagne – pour ne pas parler de la Grèce – en raison de l'extrême pauvreté laissée dans ces pays afin d'atteindre le fameux seuil de déficit structurel. En ce qui nous concerne, nous pensons que tout cela est au service d'une politique de l'offre qui ne correspond en rien à la politique de relance dont l'Union européenne aurait besoin.

Ma question est précise : on nous parle de mauvais élèves, mais comment peut-on imaginer un calendrier budgétaire et, partant, une meilleure coopération budgétaire sans sévir contre les pays qui ont des excédents budgétaires et commerciaux trop importants, qui se constituent la plupart du temps sur le dos des autres pays – comme la Grèce, par exemple, via la vente de produits manufacturés ? Je pense notamment à l'Allemagne, le pays qui fonde le plus son activité économique sur ce type d'échanges. Une réflexion est-elle en cours afin de sévir non seulement contre les pays qui ont trop de déficit, mais aussi contre ceux qui ont trop d'excédent commercial ?