Intervention de Éric Woerth
Réunion du mercredi 14 février 2018 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :Bien sûr, la définition de l'établissement stable est un élément majeur. Avec quelques collègues, nous avions déposé un amendement au projet de loi de finances pour lancer le débat en France. C'est un point-clef, sur lequel nous devrions pouvoir trouver un accord assez rapidement.
