Intervention de Émilie Cariou

La France pousse le sujet de l'établissement stable depuis 2012dans les instances de l'OCDE. C'est un sujet sur lequel nous patinons car les États-Unis ont freiné des quatre fers, étant donné qu'une telle définition permettrait d'imposer les multinationales américaines en Europe pour leurs activités européennes – nous constituons la plupart du temps leur deuxième marché.

Je suis d'accord : le sujet de l'optimisation fiscale ne concerne pas uniquement les GAFA. L'optimisation fiscale existait avant les GAFA, mais ces entreprises l'ont industrialisé grâce au caractère dématérialisé de leur activité. Je suis heureuse de voir que vous poussez le sujet ACCIS, notamment que vous souhaitez y inclure la définition de l'établissement stable. Cela étant, il faudra trouver la bonne articulation, car il sera nécessaire de changer les traités bilatéraux conclus par chacun des États membres, et d'harmoniser les directives et les traités.

Il est d'autant plus urgent de s'attaquer à ce sujet qu'une réforme fiscale vient d'être adoptée par le Congrès des États-Unis. Vous nous direz ce que vous en pensez ; j'ai l'impression que cette réforme peut avoir des effets systémiques jusqu'en Europe pour l'imposition des multinationales.