Intervention de Jean-Louis Bourlanges

S'agissant des sociétés du numérique, la définition de l'établissement est une très bonne chose, mais permet-elle aisément l'appréhension d'une assiette fiscale ? Dire que tel établissement, parce qu'il a une activité en Europe, doit pouvoir être fiscalisé, c'est très logique. Mais il existe des obstacles techniques extrêmement importants pour isoler la matière qui formerait la base fiscale.

Dans les grandes réformes sur l'impôt sur les sociétés, qui sont très difficiles car elles requièrent l'unanimité, quel est l'élément le plus important ? L'harmonisation de l'assiette, ou bien la définition d'une fourchette de taux, comme le réclamait Nicolas Sarkozy ?

Le travail de la commissaire danoise à la concurrence est assez remarquable, c'est un fusil à tirer dans les coins. La concurrence est une matière vraiment communautaire, et en utilisant la concurrence, Mme Vestager a indirectement atteint l'objectif de l'harmonisation fiscale. Ce coup de fusil à tirer dans les coins est-il un simple coup de semonce, une indication de ce que nous pourrions faire sur le plan fiscal ? Ou bien cela pourrait-il être systématisé comme une arme indirecte d'harmonisation fiscale ?