Intervention de Alain Lamassoure

Émilie Cariou a évoqué la réforme américaine à juste raison : nous sommes en train de regarder de près quelles en seront les conséquences. Apparemment, certaines seront positives. Il faut savoir que nous aurons besoin, à l'OCDE, de l'accord des États-Unis pour imposer un certain nombre de règles minimales dans l'ensemble de l'activité mondiale. Les multinationales ne sont pas simplement européennes : nous devons les traiter de la même manière au niveau européen, mais nous avons intérêt à ne pas partir dans une guerre fiscale avec les États-Unis. Nous gardons des contacts directs entre le Parlement européen et le Congrès, et au sein de l'OCDE.

Michel Castellani a raison de regretter, comme d'autres, le fait qu'en matière fiscale, l'unanimité soit requise pour prendre une décision européenne. C'est pour cela que la Commission européenne a proposé des réformes de la TVA qui sont critiquables. Sans doute faudra-t-il consacrer une autre réunion à la réforme de la TVA, et les rapporteurs sur cette question au Parlement européen ne sont pas parmi nous aujourd'hui. Nous avons mis au point l'assiette commune et les règles communes de TVA dans les années 1970, mais nous étions alors neuf autour de la table ! Être unanimes à neuf, ce n'est pas difficile ; l'être à vingt-huit ou vingt-sept devient complètement impossible. Soit nous passons au vote à la majorité, mais il faut modifier les traités, soit nous passons à un système moins européen.

Jean-Paul Mattei a raison de souligner que l'harmonisation comptable dans nos pays devrait se faire. Elle aurait dû être un préalable à l'harmonisation fiscale, il faudra l'entreprendre parallèlement.

Charles de Courson et Jean-Louis Bourlanges s'interrogent sur l'harmonisation de l'assiette et celle des taux. C'est le grand débat entre la droite et la gauche. La gauche veut un taux minimum – que certains voient à 60 % ou 70 % – et la droite n'en veut pas. C'est un sujet sur lequel nous sommes en désaccord, Dieu merci, il y a des désaccords politiques au sein du Parlement européen ! Nous aurons à trancher et à voter sur cette question.

Je ne suis pas au courant du régime forfaitaire agricole, qui relève plutôt, à mon avis, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Sur la prise en compte de l'activité numérique, nous faisons une proposition très simple. Au moment de la consolidation des bénéfices et des déficits d'un groupe dans l'Union européenne, ce groupe aura un seul interlocuteur fiscal, mais nous répartirons le produit de l'impôt dans l'ensemble des pays, proportionnellement à l'activité qu'il y mène. Pour définir l'activité, nous prendrons en compte quatre facteurs. Trois facteurs classiques – les ventes, le personnel et le capital – et un quatrième facteur : le volume de données personnelles collectées dans ce pays. Il faudra se pencher sur la pondération des facteurs selon les entreprises, mais techniquement, ce n'est pas impossible à faire.

Enfin, je rejoins Jean-Louis Bourlanges dans son hommage à la très remarquable commissaire Margrethe Vestager, qui a tiré au canon de marine sur un certain nombre de GAFA. Elle a réussi à obliger Apple à consigner 13 milliards d'euros de retards d'impôts au Trésor irlandais, et son action est totalement complémentaire de la nôtre. Son canon de marine aide à convaincre les multinationales, et nos partenaires qui seraient réticents, à s'accorder sur la réforme nécessaire.