Intervention de Nicole Belloubet

S'agissant de Google, dont le cas est évoqué par l'article des Echos de ce matin, je dois vous dire que la CIF a été saisie de cette affaire dès 2015 par l'administration fiscale et qu'elle a donné son accord à une procédure judiciaire. Le parquet national financier est saisi et la justice fera bien entendu son travail.

Dernière observation, déjà faite, je crois, par l'un d'entre vous, ce monopole de Bercy a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel répondant, le 22 juillet 2016, à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a validé le fonctionnement actuel de la commission des infractions fiscales…