Intervention de Nicole Belloubet

Au motif en outre qu'il ne portait pas atteinte non plus à la séparation des pouvoirs, le fonctionnement de ce système a été validé par le Conseil constitutionnel.

Enfin – je crois que cela a été soulevé par M. le rapporteur général – , il ne faut pas négliger non plus les aspects extrêmement pratiques de ce dispositif, qui permet des rentrées fiscales non négligeables et qui permet – c'est tout aussi important – d'éviter une « surpénalisation » systématique de la fraude fiscale, y compris dans le cas de tout petits délits. C'est un point qui mérite également d'être entendu.

J'arrêterai là mes observations, en ajoutant que je partage bien entendu le souhait qu'une mission parlementaire travaille sur ces sujets.