Intervention de Éric Woerth

Quand l'administration fiscale l'invite à transmettre un dossier à la commission des infractions fiscales, le ministre s'exécute évidemment.

En outre, les membres de la commission des infractions fiscales ne sont pas des gens venus de je ne sais où : ce sont des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures.

On voit qu'il faut considérer les choses calmement, avec l'idée peut-être de modifier le dispositif, de l'aménager, voire de le supprimer, pourquoi pas ? En tout état de cause, la mission d'information dont la création a été proposée par la commission des finances et par la commission des lois éclairerait l'Assemblée nationale.

Ne votons pas dans la précipitation.