Intervention de Brune Poirson

Le CETA ne prenait, initialement, pas suffisamment en compte les aspects liés au développement durable et au changement climatique. Les négociations qui ont abouti à ce traité ont en effet commencé il y a quasiment une dizaine d'années, à une époque où le gouvernement canadien était notoirement climato-sceptique.

À l'issue des travaux de la mission d'experts diligentée par le Premier ministre, le Gouvernement a adopté, en octobre 2017, à la suite d'une large concertation menée par M. Jean-Baptiste Lemoyne et moi-même, un plan d'action visant à répondre aux besoins de transparence et d'exigence environnementales dans la mise en oeuvre du CETA et, à terme, des autres traités de libre-échange.

Dans le cadre de ce plan d'action relatif au CETA, un laboratoire de recherche a premièrement été chargé de mesurer l'empreinte carbone de ce traité ; sa méthodologie pourra être reprise pour d'autres futurs traités de libre-échange.

Deuxièmement, nous avons aussi agi en faveur de la reconnaissance d'un « veto climatique », qui protège un État souhaitant adopter une réglementation luttant contre le changement climatique, telle que l'interdiction française d'exploitation des hydrocarbures sur notre territoire d'ici à 2040 ; il faut éviter qu'une telle démarche puisse être contestée par des investisseurs.

Nous avons sollicité en ce sens la commissaire européenne au commerce, car le CETA est d'abord un accord entre le Canada et l'Union européenne. En décembre dernier, elle s'est déclarée d'accord pour travailler à la mise en place d'un tel veto. C'est une avancée importante. Mesure portée par la France et éventuellement reprise au niveau européen, ce veto climatique prendrait la forme d'une déclaration juridique interprétative adossée à cette partie du CETA qui est consacrée aux investissements.

Nos services travaillent à l'application concrète du mécanisme. Il ne suffit pas, en effet, de se fixer des objectifs ; nous nous interrogeons aussi, au Gouvernement, sur la manière de les mettre en oeuvre. Nous voulons ainsi proposer une interprétation conjointe et juridiquement contraignante qui garantisse la préservation du droit des États à réguler, notamment en matière climatique. Nous allons présenter ce projet à la Commission européenne. Il sera ensuite discuté, avec le Canada, dans le cadre du comité sectoriel des services à l'investissement, partie intégrante du CETA. Ce travail aura lieu à partir de la fin mars.

Troisièmement, ce plan d'action contient l'engagement d'adopter des mesures en faveur du changement climatique, en parallèle de nos travaux conduits dans le cadre du CETA, en coopération directe avec le Canada. Des négociations bilatérales s'achèvent ainsi sur un accord de partenariat entre la France et le Canada. Saluons l'action du ministre d'État Nicolas Hulot en ce domaine. Comme vous le savez peut-être, M. Justin Trudeau, le premier ministre canadien, sera en visite en Europe en avril. Sa visite devrait permettre de rendre plus concrets ces travaux bilatéraux franco-canadiens sur les questions climatiques.

Au total, le plan d'action s'articule autour de sept thèmes. Permettez-moi de vous présenter rapidement les quatre derniers.

Le quatrième prévoit la réduction des émissions du transport aérien et maritime. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) travaille déjà à l'étude d'une fiscalité carbone dans le transport aérien, qui pourrait avoir des prolongements opérationnels dès 2020.

Le cinquième couvre des mesures de tarification des émissions de dioxyde de carbone, leur réduction dans le secteur agricole et sylvicole, le développement de la finance verte et les efforts conjoints en matière de recherche et d'innovation.

Le sixième traite des subventions aux énergies fossiles. À l'occasion du One Planet Summit, les autorités canadiennes ont accepté notre proposition de travailler à une revue par les pairs des subventions aux énergies fossiles. Ses modalités devraient être adoptées à la réunion du groupe « énergie » du G20 prévue les 22 et 23 février prochains.

Le dernier thème, la révision de la directive sur la qualité des carburants, que nous appelons tous de nos voeux, sera un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion entre le ministre d'État et le vice-président de la Commission européenne en charge des questions commerciales, le 19 février.

L'un des objectifs sera de mettre en place une méthodologie de calcul des émissions d'hydrocarbures qui soit rigoureuse, comme cela est prévu dans la loi visant à interdire l'exploitation des hydrocarbures d'ici à 2040.

Vous voyez donc que nous suivons de très près la mise en place de ce plan d'action. Fruit d'un travail interministériel, il a été mis à l'agenda européen, mais fait aussi l'objet d'échanges bilatéraux avec le Canada. Nous voulons en effet continuer à travailler en toute transparence sur la question.