Intervention de Alain Tourret

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le but, c'est, premièrement, l'efficacité, deuxièmement, l'exemplarité ; or, en l'espèce, l'efficacité se trouverait plutôt du côté de Bercy et l'exemplarité plutôt du côté du garde des sceaux. Cette opposition me gêne. Je comprends parfaitement que l'on dise à quelqu'un qui a fraudé pour un montant de 20 millions d'euros : « Payez-en 10 immédiatement et il n'y aura pas de poursuites », car si cet individu prenait des avocats spécialisés, il pourrait faire traîner l'affaire pendant dix ans et, finalement, ne rien payer. Néanmoins, l'exemplarité est essentielle. L'exemplarité de la peine, l'exemplarité des poursuites : voilà ce qui empêche la fraude fiscale, tandis que la transaction l'encourage.