Intervention de Alain Tourret

S'agissant de l'amendement no 156 , celui-ci fait aussi référence à la prescription. Or il se trouve que j'ai été l'auteur et le rapporteur, avec Georges Fenech, de la proposition de loi portant réforme de la prescription, proposition de loi qui a été adoptée en début d'année. Nous avons doublé à cette occasion les délais de prescription, les faisant passer de trois à six ans en ce qui concerne les délits et de dix à vingt ans en ce qui concerne les crimes. Pour ce qui est des infractions dites « occultes » ou « dissimulées », nous avons obtenu que l'on puisse engager des poursuites jusqu'à douze années à partir du moment où les faits ont été, non pas révélés, mais commis – distinction entre la révélation et la commission qui, selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, devait être faite. Dans cet amendement, vous proposez d'allonger ce délai à vingt-cinq ans ; cela, je ne peux pas l'admettre, car ce serait mettre sur le même plan les délits et les crimes. On ne peut pas admettre une telle durée de prescription – ou bien il faudrait prévoir une imprescriptibilité générale et totale. C'est pourquoi, si un amendement contenait cette proposition, je m'y opposerais.

Pour finir, vous avez raison de proposer qu'une commission soit installée pour nous renseigner, mais cela doit se faire dans le respect des droits du Parlement et de sa volonté, qui est de faire sauter le verrou de Bercy.