Intervention de Émilie Cariou

Je rappelle que, depuis 2013, un certain nombre de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l'administration fiscale, la justice, l'Autorité des marchés financiers et d'autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information.

Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont été quelque peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi les erreurs et omissions, ces dernières ne relevant pas du pénal ; il faut démontrer l'intentionnalité de l'acte. Ces autres manquements constatés sont passibles d'intérêts de retard et de pénalités de 40 % et de 80 %. Tout cela, cumulé, représente des sommes très importantes, qui sont aujourd'hui recouvrées par l'administration fiscale. Il s'agirait d'éviter qu'une judiciarisation à outrance du contrôle fiscal aboutisse à un résultat inverse de celui auquel nous souhaiterions aboutir.

Je suis bien évidemment, comme mes collègues, favorable à la création d'une mission d'information qui étudierait les moyens d'être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais je tiens à vous avertir que cela ne nous permettra pas de récupérer les fameux 80 milliards, ou 100 milliards, voire 150 milliards d'euros – comme on l'entend parfois – , de l'optimisation fiscale. En effet, si nous n'avons pas la volonté résolue de changer les conventions fiscales, les conventions bilatérales, vous pourrez mettre tout le pénal que vous voudrez, vous n'arriverez pas à lutter contre l'évasion fiscale, car nous sommes dans un État de droit !