Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Nous voterons donc, comme l'avait fait le Sénat, le déverrouillage partiel, dans le cas où des infractions connexes font déjà l'objet de poursuites par le procureur de la République.

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