Intervention de Hubert Wulfranc

Pour en revenir au fond, nous avons affaire, avec les marchands de sommeil, à de véritables criminels. Le ministre le dit lui-même et nous pouvons malheureusement le vérifier sur le terrain, quand des tragédies surviennent sur nos territoires, touchent nos populations et donnent lieu à des condamnations pour crime.

Cet article 1er tend à faire en sorte que la durée d'interdiction d'acheter un bien ne soit pas simplement égale au maximum de la peine d'emprisonnement actuellement en vigueur. Il s'agit d'éviter qu'un marchand de sommeil qui viendrait de passer cinq ans sous les verrous puisse participer, dès sa sortie de prison, à la première adjudication qui se présente. Sans dire que la situation le pousse à la récidive, elle ne lui laisse pas, non plus, tellement le temps de réfléchir.