Intervention de Hubert Wulfranc

Outre la sanction financière contre les marchands de sommeil, il faut veiller à ce que les opérations voulues par les collectivités restent faisables. Lorsque des expropriations ont lieu « plein pot », si je puis dire, on se trouve bien souvent dans l'impossibilité de réaliser d'autres opérations que l'on souhaitait entreprendre. Cet amendement a aussi une motivation économique.

S'agissant du taux du plafond, on peut avoir des appréciations différentes, bien sûr. Vous demandez une évaluation préalable, mais je crains qu'elle ne soit peu probante. L'objectif est non seulement de rendre les sanctions utiles mais aussi de permettre la réalisation des mutations urbaines. Pour avoir une expérience de terrain dans ce domaine, comme un certain nombre de collègues, je crois que la proposition qui vous est faite est satisfaisante.

En réponse à M. François Ruffin, je dirai que les gendarmes sont « éparpillés façon puzzle », comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire : en matière d'insalubrité, l'ARS intervient sur le fondement du règlement sanitaire départemental, mais aussi les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui sont présidés par le préfet et où les départements sont représentés – ils pilotent une partie de cette politique –, tandis que les procédures de péril relèvent du maire. Ce n'est plus un gendarme, mais toute une brigade. La question d'une autorité unique se pose donc, notamment pour assurer la fluidité des procédures. Quand un logement commence à être indécent, il devient ensuite indigne – même si on ne peut pas en mettre sa main à couper dans tous les cas. Comme la DIHAL nous l'a dit, c'est « l'antichambre de l'enfer ». Il y a aussi la question de la capacité des villes à faire fonctionner un service d'hygiène et de salubrité. Dans ma commune de 30 000 habitants, il y avait un agent qui s'occupait à la fois du terrain et des contacts avec les autorités.